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COVID-19 : Guide pour l’assurance-emploi

COVID-19 : Guide pour l’assurance-emploi

Rédigé par :
FCPQ
16 mars 2020

Mise à jour le 27 mars 2020

Avec la fermeture des cliniques, vous allez probablement être amené à réaliser des mises à pied temporaires de vos employé.e.s. Nous vous proposons un mode d’emploi qui se veut le plus simple possible pour vous et vos employé.e.s.

La mise à pied suspend de façon temporaire le contrat de travail entre l’employeur et le salarié. Le salarié mis à pied peut donc être rappelé au travail. Il conserve son lien d’emploi pendant la durée de sa mise à pied et sa relation contractuelle est maintenue. Si la durée prévue de la cessation temporaire est de moins de 6 mois ou si l’employeur est incapable de prévoir la durée, la loi ne prévoit aucun avis écrit officiel et aucune somme n’est due (l’employeur devra toutefois respecter les obligations mentionnées ci-dessus après 6 mois, si le salarié n’est pas rappelé au travail).

Actuellement, le gouvernement canadien n’a annoncé aucune mesure spéciale pour faciliter le traitement des demandes d’assurance-emploi pour les mises à pied : le délai de carence soit 1 semaine continue de s’appliquer. Nous vous recommandons donc de bien respecter l’étape 2 ci-après (concernant les observations) : elle pourrait faciliter le traitement des demandes si les dispositions fédérales venaient à être modifiées dans les prochains jours.

Veuillez prendre note que ce guide pourra évoluer selon les directives du gouvernement fédéral qui pourrait évoluer dans les prochains jours.

En tant qu’employeur

1 • Émettre le relevé d’emploi de vos employé.e.s

Vous devez obligatoirement remettre un relevé d’emploi (RE) à vos employé.e.s. Vous avez le choix de le remettre en version numérique ou papier.

Si vous produisez un RE électronique :

  • Si votre période de paie est de genre « hebdomadaire », « quinzaine » (toutes les deux semaines) ou « bimensuel » (deux fois par mois, habituellement le quinzième jour et le dernier jour du mois), vous avez jusqu’à cinq jours civils après la fin de la période de paie où il y a eu arrêt de la rémunération de l’employé pour le produire.
  • Si vous transmettez le RE de votre employé par voie électronique, vous n’avez pas besoin d’en imprimer une copie papier. Lorsque vous transmettez le RE par voie électronique, les données sont directement acheminées aux systèmes de Service Canada.

Si vous produisez un RE papier :

  • Vous devez remettre la copie 1 (l’original) à votre employé. Informez également l’employé qu’il doit la remettre à Service Canada s’il fait une demande de prestations d’assurance-emploi. Votre employé peut envoyer les originaux par la poste ou les déposer à un Centre Service Canada. Votre employé trouvera l’adresse où les poster sur la page « Confirmation et Renseignements » après avoir soumis sa demande de prestations d’assurance-emploi en ligne.
  • Si vous produisez un RE papier, vous devez le produire dans les cinq jours civils soit suivant la première journée d’arrêt de rémunération ; ou suivant le jour où l’employeur est informé de l’arrêt de rémunération.

2 • Compléter le RE

  • Indiquez la raison de la mise à pied : vous devez indiquer le code A dans la case 16 pour « manque de travail (mise à pied) ».
  • Case 18 : n’indiquez aucun commentaire dans la cas car un commentaire implique un traitement manuel de la demande vs un traitement automatique et cela augmente les délais de traitements. 
  • Complétez toutes les autres cases avec les renseignements employeur et employé.e.s. Référez vous au guide détaillé de Service Canada.
  • Remettez les documents nécessaires à votre employé.e.s.

En tant qu’employé.e

Une mise à pied temporaire ne brise pas le lien d’emploi entre l’employé.e et son employeur. Une fois que vous avez remis le RE à votre employé.e ou que celui-ci a été émis électroniquement, il/elle doit obligatoirement présenter sa demande en ligne via Service Canada. Il faut prévoir environ 60 minutes pour compléter la demande.

S’il/elle a déposé une nouvelle demande de prestations d’assurance emploi au cours des 52 dernières semaines et que des semaines sont payables sur cette demande, Service Canada réactivera (renouvellera) automatiquement la demande existante.

Avant de recevoir ses prestations d’assurance-emploi, il ou elle aura semaine pendant laquelle il ou elle ne serez pas payé.e (délai de carence).

Travailler et recevoir des prestations de l’AE

Le gouvernement du Canada offre un programme qui permet à un.e travailleur.euse de poursuivre une activité réduite tout en recevant des prestations d’assurance-emploi, et ce avec le même employeur. Jusqu’à concurrence de 90 % de la rémunération hebdomadaire (environ 4 jours et demi), une travailleur.euse peut conserver jusqu’à 0,50 $ de prestation pour chaque dollar gagné. Cette mesure s’applique à condition que l’employé.e ait réalisé une semaine complète de chômage sans aucune activité.

Pour en bénéficier, dans ce contexte précis, la semaine de carence doit s’appliquer et l’employé.e ne peut travailler durant 7 jours consécutifs avant de reprendre une activité réduite.

EXEMPLE :
Éloïse est physiothérapeute et elle est employée a un taux horaire de 35 $/heure. Elle vient de passer une semaine complète sans travailler. Elle reçoit 573 $ par semaine pour l’assurance-emploi.

Elle va dès la 2e ou 3e semaine travailler (aussi pour le même employeur) 10 h par semaine.
Éloïse va recevoir : 350 $ de salaire. Ses prestations de l’assurance-emploi seront réduites de 175 $ (350 $ x 0, 50 $) : elle recevra donc 573 $ – 175 $ = 398 $ de l’assurance-emploi. Éloïse recevra en tout un total de 398 $ + 350 $ = 748 $.

En tant que travailleur autonome

Si vous êtes travailleur.euse autonome, en date actuelle, vous devez être inscrit au programme de l’assurance emploi pour les travailleur.euse.s autonomes et y avez cotisé volontairement via votre déclaration d’impôt fédéral. Vous pourrez faire une demande de prestations spéciales de l’assurance-emploi 12 mois après la date à laquelle vous vous êtes inscrit.

Le gouvernement du Canada mettra en place un programme dès le mois d’avril pour aider les travailleurs autonomes aux prises avec une perte de revenu en lien avec la crise de la COVID-19.

Programme d’aide temporaire des travailleurs

Le gouvernement Legault a annoncé ce lundi 16 mars 2020 la mise en place d’un Programme d’aide temporaire des travailleurs : celui-ci s’applique actuellement uniquement pour les travailleur.euse.s qui sont en isolement pour contrer la propagation du virus COVID-19 et qui ne peuvent gagner en totalité leur revenu de travail et qui ne sont pas admissibles à un autre programme d’aide financière.

Le gouvernement fédéral offre une subvention salariale du 18 mars au 20 juin 2020 pour couvrir 10 % de la masse salariale jusqu’à 1 375 $ par employé.e et un montant maximum de 25 000 $ par employeur. La subvention sera déduite des vos DAS à même la portion versée pour l’impôt fédéral. Prenez note que le montant de la subvention devra être déclaré comme revenu dans l’année pour laquelle la subvention est reçue.

Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Prestation canadienne d’urgence : cette prestation s’adresse aux travailleur.euse.s qui ne sont pas éligibles à l’assurance-emploi. Cette prestation sera d’un montant de 2000 $ (imposable) par mois durant 4 mois et disponible en ligne depuis Mon Dossier Canada dès le 6 avril 2020. Nous vous partageons ici les renseignements confirmés par le Conseil du Patronat du Québec :

  • Il faut avoir cotisé au moins 5 000 $ en 2019 ou au cours des 12 derniers mois.
  • La perte de revenu ou d’emploi doit être liée à la COVID-19.
  • Il ne faut avoir aucun revenu durant 14 jours consécutifs durant une période d’un mois.
  • Cette mesure s’adresse à toute personne qui n’a pas droit à l’assurance emploi. Donc un propriétaire se verse un dividende ou s’il ne prélevait pas d’assurance-emploi sur son salaire, il devient admissible à la PCU. Si un propriétaire est salarié et actionnaire à plus de 40 % et donc qu’il ne cotisait pas à l’assurance-emploi, il est aussi éligible.
  • L’assurance-emploi et la PCU sont deux programmes parallèles. Les personnes sans emploi s’adressent à l’un ou l’autre des programmes en fonction de leur éligibilité à l’assurance-emploi.
  • Pour le moment, la mesure pour le travail pendant une prestation d’assurance-emploi est inchangée.

La loi C-13 instaurant la PCU permet à la ministre d’effectuer des changements à l’assurance-emploi par règlement, ce qui veut dire que les modalités peuvent changer sans préavis. Nous vous tiendrons informés si des ajustements surviennent.


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