Cet article pourrait ne plus refléter l’état actuel des recommandations et obligations en lien avec la situation sanitaire. Veuillez vous référer à l’article le plus récent ici. Pour toutes questions d’ordre juridique ou déontologique, référez-vous à un·e spécialiste juridique ou à l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec. 

Mise à jour le 15 avril 2020

Avec la fermeture des cliniques, vous allez probablement être amené à réaliser des mises à pied temporaires de vos employé.e.s. Nous vous proposons un mode d’emploi qui se veut le plus simple possible pour vous et vos employé.e.s.

La mise à pied suspend de façon temporaire le contrat de travail entre l’employeur et le salarié. Le salarié mis à pied peut donc être rappelé au travail. Il conserve son lien d’emploi pendant la durée de sa mise à pied et sa relation contractuelle est maintenue. Si la durée prévue de la cessation temporaire est de moins de 6 mois ou si l’employeur est incapable de prévoir la durée, la loi ne prévoit aucun avis écrit officiel et aucune somme n’est due (l’employeur devra toutefois respecter les obligations mentionnées ci-dessus après 6 mois, si le salarié n’est pas rappelé au travail).

Actuellement, le gouvernement canadien n’a annoncé aucune mesure spéciale pour faciliter le traitement des demandes d’assurance-emploi pour les mises à pied : le délai de carence soit 1 semaine continue de s’appliquer. Nous vous recommandons donc de bien respecter l’étape 2 ci-après (concernant les observations) : elle pourrait faciliter le traitement des demandes si les dispositions fédérales venaient à être modifiées dans les prochains jours.

Veuillez prendre note que ce guide pourra évoluer selon les directives du gouvernement fédéral qui pourrait évoluer dans les prochains jours.

En tant qu’employeur

1 • Émettre le relevé d’emploi de vos employé.e.s

Vous devez obligatoirement remettre un relevé d’emploi (RE) à vos employé.e.s. Vous avez le choix de le remettre en version numérique ou papier.

Si vous produisez un RE électronique :

• Si votre période de paie est de genre « hebdomadaire », « quinzaine » (toutes les deux semaines) ou « bimensuel » (deux fois par mois, habituellement le quinzième jour et le dernier jour du mois), vous avez jusqu’à cinq jours civils après la fin de la période de paie où il y a eu arrêt de la rémunération de l’employé pour le produire.

• Si vous transmettez le RE de votre employé par voie électronique, vous n’avez pas besoin d’en imprimer une copie papier. Lorsque vous transmettez le RE par voie électronique, les données sont directement acheminées aux systèmes de Service Canada.

Si vous produisez un RE papier :

• Vous devez remettre la copie 1 (l’original) à votre employé. Informez également l’employé qu’il doit la remettre à Service Canada s’il fait une demande de prestations d’assurance-emploi. Votre employé peut envoyer les originaux par la poste ou les déposer à un Centre Service Canada. Votre employé trouvera l’adresse où les poster sur la page « Confirmation et Renseignements » après avoir soumis sa demande de prestations d’assurance-emploi en ligne.

• Si vous produisez un RE papier, vous devez le produire dans les cinq jours civils soit suivant la première journée d’arrêt de rémunération ; ou suivant le jour où l’employeur est informé de l’arrêt de rémunération.

2 • Compléter le RE

• Indiquez la raison de la mise à pied : vous devez indiquer le code A dans la case 16 pour « manque de travail (mise à pied) ».
• Case 18 : n’indiquez aucun commentaire dans la cas car un commentaire implique un traitement manuel de la demande vs un traitement automatique et cela augmente les délais de traitements. 
• Complétez toutes les autres cases avec les renseignements employeur et employé.e.s. Référez vous au guide détaillé de Service Canada.
• Remettez les documents nécessaires à votre employé.e.s.

En tant qu’employé.e

Mise à jour du 6 avril : si votre employé.e a fait une demande à l’assurance-emploi après le 15 mars 2020, il sera automatiquement transféré vers le programme de la PCU. Le gouvernement étudie actuellement des modulations pour permettre aux employeur.euse.s de conserver quelques heures rémunérées par semaine.

Une mise à pied temporaire ne brise pas le lien d’emploi entre l’employé.e et son employeur. Une fois que vous avez remis le RE à votre employé.e ou que celui-ci a été émis électroniquement, il/elle doit obligatoirement présenter sa demande en ligne via Service Canada. Il faut prévoir environ 60 minutes pour compléter la demande.

S’il/elle a déposé une nouvelle demande de prestations d’assurance emploi au cours des 52 dernières semaines et que des semaines sont payables sur cette demande, Service Canada réactivera (renouvellera) automatiquement la demande existante.

Avant de recevoir ses prestations d’assurance-emploi, il ou elle aura semaine pendant laquelle il ou elle ne serez pas payé.e (délai de carence).

Travailler et recevoir des prestations de l’AE

Le gouvernement du Canada offre un programme qui permet à un.e travailleur.euse de poursuivre une activité réduite tout en recevant des prestations d’assurance-emploi, et ce avec le même employeur. Jusqu’à concurrence de 90 % de la rémunération hebdomadaire (environ 4 jours et demi), une travailleur.euse peut conserver jusqu’à 0,50 $ de prestation pour chaque dollar gagné. Cette mesure s’applique à condition que l’employé.e ait réalisé une semaine complète de chômage sans aucune activité.

Pour en bénéficier, dans ce contexte précis, la semaine de carence doit s’appliquer et l’employé.e ne peut travailler durant 7 jours consécutifs avant de reprendre une activité réduite.

EXEMPLE :
Éloïse est physiothérapeute et elle est employée a un taux horaire de 35 $/heure. Elle vient de passer une semaine complète sans travailler. Elle reçoit 573 $ par semaine pour l’assurance-emploi.

Elle va dès la 2e ou 3e semaine travailler (aussi pour le même employeur) 10 h par semaine.
Éloïse va recevoir : 350 $ de salaire. Ses prestations de l’assurance-emploi seront réduites de 175 $ (350 $ x 0, 50 $) : elle recevra donc 573 $ – 175 $ = 398 $ de l’assurance-emploi. Éloïse recevra en tout un total de 398 $ + 350 $ = 748 $.

En tant que travailleur autonome

Si vous êtes travailleur.euse autonome, en date actuelle, vous devez être inscrit au programme de l’assurance emploi pour les travailleur.euse.s autonomes et y avez cotisé volontairement via votre déclaration d’impôt fédéral. Vous pourrez faire une demande de prestations spéciales de l’assurance-emploi 12 mois après la date à laquelle vous vous êtes inscrit.

Le gouvernement du Canada a mis en place le programme de la Prestation canadienne d’urgence.