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COVID-19 • Guide pour les subventions salariales

COVID-19 • Guide pour les subventions salariales

Rédigé par :
FCPQ
6 avril 2020

Mise à jour le 19 mai 2020

Le 15 mai 2020, le gouvernement Fédéral a annoncé la prolongation de la SSUC jusqu’au 29 août 2020. Depuis le 27 avril 2020, si vous êtes éligible, vous pourrez faire votre demande pour obtenir la subvention salariale d’urgence du Canada.

En attendant, Service Canada a déjà rendu disponible une calculatrice en ligne qui vous permettra de faire des simulations sur les subventions que vous pourriez recevoir.

Cet avis de la Fédération est un résumé détaillé des mesures d’aides salariales du gouvernement du Canada selon les modalités détaillées par le gouvernement du Canada. Nous vous invitons à réécouter notre webinaire du 7 avril 2020 organisé en collaboration avec le Conseil du patronat du Québec.

Subvention salariale d’urgence du Canada

La SSUC permet d’accorder aux employeurs admissibles une subvention salariale correspondant à 75 % du salaire préalablement versé, jusqu’à concurrence de 12 semaines, rétroactivement au 15 mars 2020. Elle vise à prévenir les pertes d’emploi et à encourager les employeurs à réembaucher les travailleurs qu’ils ont mis à pied afin de favoriser une relance plus rapide.

Les employeurs admissibles sont des employeurs de toutes tailles et de tous les secteurs de l’économie, à l’exception des entités du secteur public.

Consultez les détails sur le site du gouvernement du Canada

Admissibilité des employeurs

Sont admissibles :

  • les particuliers ;
  • les sociétés imposables ;
  • les partenariats constitués d’employeurs admissibles, d’organismes sans but lucratif et d’organismes de bienfaisance enregistrés. Ceux qui font face à une baisse d’au moins 15 % de leurs revenus en mars 2020 et d’au moins 30 % au cours des mois suivants (voir Périodes admissibles) ;

Revenus admissibles dans le calcul de la baisse de revenus

  • Revenus tirés d’une entreprise exploitée au Canada.
  • Pour calculer et comparer vos sources de revenus pour établir votre éligibilité, vous devez choisir entre la méthode de comptabilité de caisse ou la comptabilité d’exercice. Cette méthode devra être conservée pour toute la durée du programme.

Calcul de la subvention

Les rémunérations versées entre le 15 mars et le 6 juin 2020 seront prises en compte pour la subvention selon le montant le plus élevé de :

  • 75 % du montant de la rémunération versée hebdomadaire, pour un maximum de 847 $ par semaine ;
  • la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $, ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise, selon le moins élevé de ces montants.

Vous devez établir la rémunération de l’employée par rapport à sa rémunération hebdomadaire moyenne versée entre le 1er janvier et le 15 mars 2020.

Les employeurs qui payeront 75 % du salaire de leur employé d’avant le 15 mars jusqu’à concurrence de 847 $, le coût du salaire des employés sera de 0 $ pour l’employeur. Attention, pour ce dernier point, la subvention sera alors uniquement applicable aux employé.e.s ayant un lien d’emploi avant le 15 mars.

Enfin, la SSUC prévoit le remboursement de la totalité de certaines cotisations d’employeurs à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale pour la catégorie d’employé qui sera en congé payé. Ce montant viendra s’ajouter au montant versé pour les salaires.

Exemple :

Éloïse est T.R.P et en tant que salariée travaillant à temps plein, elle gagne 890 $ par semaine. Vous pourriez réengager Éloïse, même si vous n’avez pas de travail à lui offrir. Elle peut demeurer en congés payés et être payée 75 % de son salaire d’avant le 15 mars. Elle recevra ainsi un salaire hebdomadaire de 671 $. Ce montant de 671 $ en intégralité vous sera versé à titre de subvention salariale. En tant qu’employeur, les montants des cotisations employé.e et employeurs vous seront remboursés en plus de la subvention.

À noter : le ministre Morneau a fortement suggéré que les employeurs fassent le nécessaire afin de verser le 25 % supplémentaires des salaires d’avant la crise, mais qu’à défaut d’y parvenir, l’employeur pourra simplement payer à l’employé le montant qu’il reçoit d’Ottawa, sans montant supplémentaire.

Note importante :

Transmettez clairement l’information à vos employé.e.s que la PCU reporte le prélèvement d’impôt à la fin de l’année alors que pour le salaire, il y a évidemment un prélèvement à la source ce qui peut vouloir dire qu’à court terme votre employé.e pourrait avoir un montant inférieur à la PCU, mais qu’il sera gagnant à long terme. Nous vous invitons à leur partager cette grille rappelant les taux marginaux d’imposition selon les revenus imposables afin de l’appliquer au montant imposable sur la PCU. Un beau travail de communication vous attend.

Les rémunérations admissibles sont :

  • les traitements, les salaire et les autres rémunérations soit les montants pour lesquels les employeurs seraient généralement tenus de retenir ou de déduire des montants à verser au receveur général au titre de l’obligation de l’employé en matière d’impôt sur le revenu ;
  • les salaires des anciens employé.e.s et des nouveaux employé.e.s sont tous autant admissibles.

Sont exclus : les indemnité de départ, ou les postes comme les avantages d’options d’achat d’actions ou l’utilisation personnelle d’un véhicule d’entreprise.

Vous pouvez demander la SSUC pour la rémunération versée à un.e employé.e au cours d’une semaine qui fait partie de la période de quatre semaines pour laquelle l’employé.e est admissible à la PCU. Nous attendons une mise à jour pour faire la demande d’annulation (dans ce cas) de PCU.

Modalités

L’admissibilité est calculée selon deux méthodes. Vous devez choisir une des deux méthodes et vous y tenir pour toute la durée du programme.

Si vous êtes admissible à la première ou deuxième période, vous serez alors admissible aux périodes suivantes.

 Période de demandePériode de référence aux fins de l’admissibilité
Période 1
(perte de 15 %)
Du 15 mars au 11 avrilMars 2020 par rapport à mars 2019 ou la moyenne des revenus de janvier et février 2020.
Période 2
(perte de 30 %)
Du 12 avril au 9 maiÊtre admissible à la période 1
ou
Avril 2020 par rapport à avril 2019 ou la moyenne des revenus de janvier et février 2020.
Période 3
(perte de 30 %)
Du 10 mai au 6 juinÊtre admissible à la période 2
ou
Mai 2020 par rapport à mai 2019 ou la moyenne des revenus de janvier et février 2020.

 

  • L’employé.e admissible est employé.e au Canada.
  • La subvention est imposable.
  • La demande devra être faite via Mon Dossier Canada d’entreprise de l’ARC.
  • Les demandes ne pourraient se faire que dans un délai de 3 à 5 semaines et le gouvernement fera tout en son pouvoir pour que ce soit plus vers le 3 semaines de délais.
  • La subvention doit être demandée chaque mois pour chacune des périodes.
  • La subvention sera versée par dépôt direct.
  • La période de référence pour établir la perte de revenus minimale de 15 % pour la première période et de 30 % pour les suivantes est indiquée dans le tableau ci-dessous.
  • Vous devrez tenir des registres afin de démontrer la réduction de vos revenus et la rémunération versée aux employés. Des renseignements complémentaires seront annoncés dans les prochains jours.
  • Le montant de la SSUC n’est pas comptabilisé dans le calcul des revenus de la clinique pour justifier la baisse des revenus.

Foire aux questions

  • Les employeurs doivent poursuivre le prélèvement et le versement des cotisations d’employé.e.s et d’employeurs.
  • La subvention ne peut être demandée pour la PCU reçue par un.e employé.e : un employeur ne pourrait pas demander la Subvention salariale d’urgence du Canada pour la rémunération versée à un employé au cours d’une semaine qui fait partie de la période de quatre semaines pour laquelle l’employé est admissible à la Prestation canadienne d’urgence.
  • Les employeurs qui ne sont pas admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada pour les salaires d’urgence seraient tout de même en mesure de mettre à pied les employés, qui recevront jusqu’à 2 000 $ par mois.
  • Il n’y a pas de limite générale sur le montant de subvention salariale qu’un employeur admissible pourrait demander.
  • Il ne peut y avoir de prime soudaine accorder aux employé.e.s pour atteindre les plafonds, car le calcul est limité à la rémunération d’avant la crise.

Subvention salariale temporaire pour les employeurs

Si vous n’êtes pas éligible à la subvention salariale d’urgence du Canada, vous pouvez obtenir la subvention salariale temporaire.

La subvention salariale temporaire pour les employeurs sera en place du 18 mars au 20 juin 2020 pour couvrir 10 % de la masse salariale jusqu’à 1 375 $ par employé.e et un montant maximum de 25 000 $ par employeur.

La subvention sera déduite de vos DAS à même la portion versée pour l’impôt fédéral. Prenez note que le montant de la subvention devra être déclaré comme revenu dans l’année pour laquelle la subvention est reçue.

Si vous pour une même période, vous demandez la SSUC et la Subvention salariale temporaire de 10 %, le montant reçu pour cette dernière sera déduit du montant de la SSUC.


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