La Fédération prend position et défend les intérêts de la physiothérapie. Depuis le début de l’année, la Fédération a été très active quant à sa représentation et son positionnement concernant des projets de loi actuellement en discussion à l’Assemblée nationale du Québec.
Projet de loi 118
Concernant le projet de Loi 118 sur les laboratoires médicaux, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu’un établissement de santé et de services sociaux, la FCPPQ a soumis ses commentaires à la commission parlementaire (santé).
Ce projet de loi vise à règlementer l’utilisation de l’imagerie médicale. Les suggestions de la FCPPQ portaient essentiellement sur la désignation des centres qui pourraient utiliser l’imagerie à des fins de traitement de physiothérapie ainsi qu’à la reconnaissance par le Ministre des professionnels habilités utiliser les technologies en imagerie, notamment l’échographie.
Ce projet de loi est l’occasion, selon nous, de fournir un cadre législatif global afin de moderniser l’utilisation de ces technologies dans le domaine de la physiothérapie et de la réadaptation. Ces technologies sont déjà utilisées par les professionnels de la physiothérapie pour établir des diagnostics physiothérapiques, ainsi que pour certains traitements.
Afin de ne pas les exclure, la FCPPQ a donc suggéré à la Commission d’introduire un amendement qui ajouterait la catégorie : « centres de services de physiothérapie ». Cette modification enlèverait ainsi toute ambiguïté car les désignations prévues dans le projet de loi sont trop restrictives.
De plus en plus de cliniques disposent d’équipements en imagerie médicale qui peuvent être utilisés autant par les professionnels de la physiothérapie et que par les professionnels de la santé, notamment les médecins-orthopédistes, qui viennent y œuvrer.
La FCPPQ demande également que les professionnels de la physiothérapie soient inclus dans la liste des professionnels reconnus formellement par la loi pour exercer de telles activités.
Les questions relatives à la détention d’un permis ont été abordées lors des audiences de la commission, notamment par les médecins qui ont fait preuve d’une réelle ouverture pour la physiothérapie.
Rappelons ici que depuis le 27 avril 2012, une entente entre l’OPPQ et l’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec précise le cadre de pratique et les conditions d’utilisation de l’échographie dans le domaine de la physiothérapie.
Projet de loi 98
Autre positionnement, la FCPPQ a également demandé à la commission parlementaire chargée d’étudier le projet de Loi 98 modifiant diverses lois concernant l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, un meilleur encadrement des pouvoirs des syndics et ce, afin d’éviter les abus et l’autoritarisme.
La FCPPQ a endossé la recommandation formulée par le Protecteur du citoyen dans son mémoire présenté devant la Commission des institutions, le 23 août 2016 : « Que le projet de loi no 98 soit amendé de façon à prévoir que l’Office des professions du Québec détermine les normes d’éthique et de déontologie particulières applicables aux membres des bureaux des syndics des ordres professionnels et qu’il soit désigné comme l’autorité chargée d’enquêter et d’imposer les sanctions appropriées en cas de contravention à ces normes. »
La FCPPQ a suggéré qu’une personne indépendante soit nommée pour exercer ces fonctions, soit par l’Office des professions du Québec ou encore par le Protecteur du citoyen.
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