Le 22 septembre 2024, le troisième et dernier volet de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) entrera en vigueur. Où en êtes-vous? 

22 septembre 2024 : droit à la portabilité 

Dans 6 mois, la dernière disposition de la Loi 25 entrera en vigueur et complètera le déploiement de cette loi. Cette disposition concerne le droit à la portabilité des renseignements personnels, c’est-à-dire que « À la demande du requérant, un renseignement personnel informatisé doit être communiqué sous la forme d’une transcription écrite et intelligible […] dans un format technologique structuré et couramment utilisé. (Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, article 27 tel qu’il entrera en vigueur en septembre prochain).

En d’autres termes, la technologie de vos bases de données informatiques doit vous permettre de remettre à toute personne, sur demande, une copie de ses renseignements de manière que cette dernière puisse les utiliser sur ses propres systèmes informatiques ou ceux d’une personne dûment autorisée.  

Notez que cette obligation concerne les renseignements personnels informatisés – vos dossiers papiers ne sont pas visés par cette disposition. 

En 2021, la Commission d’accès à l’information (CAI), chargée de veiller au respect de l’application de le Loi 25, recommandait d’entamer les démarches de mises à jour des systèmes informatiques des entreprises en ce sens. En effet, la mise en conformité peut nécessiter des délais et des coûts qu’il vaut mieux anticiper; il vous reste maintenant 6 mois pour vous y préparer. 

Rappel des autres obligations 

Le droit à la portabilité n’est que la dernière des étapes de ce chantier qui s’est étalé sur 3 ans. À l’heure actuelle, toutes les cliniques de physiothérapie, quel que soit leur modèle entrepreneurial, devraient déjà être en mesure de répondre aux obligations concernant les points suivants : 

• Anonymisation 
• Biométrie 
• Communication de renseignements personnels hors Québec 
• Communication de renseignements personnels sans consentement 
• Consentement 
• Deuil
• Droit à la désindexation 
• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée 
• Incidents de confidentialité 
• Mineurs 
• Paramètres de confidentialité 
• Politique de confidentialité 
• Politiques et pratiques de gouvernance 
• Profilage 
• Responsable de la protection des renseignements personnels 
• Renseignements sensibles 
• Traitement automatisé 
• Transparence 

Pour en savoir plus, vous pouvez en tout temps consulter le site de la CAI. Par ailleurs, il est encore possible de suivre la formation sur la Loi 25 élaborée par Devenir Responsable et proposée aux membres de la Fédération depuis l’an dernier. En vous inscrivant, vous obtenez l’accès à une quinzaine de modèles de documents et outils qui vous aideront à respecter vos obligations et vous permettront de mieux les comprendre. Vous pourrez également vous prévaloir d’une banque d’heures à tarif privilégié à titre de membre de la Fédération suivant ce parcours; il vous suffira d’écrire à Devenir Responsable pour en savoir plus.  

Inscrivez-vous à la formation Loi 25  

 (Prenez note qu’il peut y avoir un délai entre votre inscription et la réception des liens d’accès à la formation et la boîte à outils)