Le 22 septembre 2024, la dernière étape de l’implantation de la Loi 25 est entrée en vigueur. Cette étape concernait la portabilité des données.
Vous avez désormais l’obligation de communiquer à toute personne qui en fait la demande les renseignements personnels informatisés qui la concernent et les lui transmettre (ou à un organisme qu’elle aura désigné) dans un format technologique structuré et couramment utilisé, lorsqu’elle demande ce type de format. Pour ce faire, vous pouvez lui demander de remplir un document prévu à cet effet, tel que le formulaire de Demande d’accès aux renseignements personnels disponible dans la boîte à outils de la formation offerte par la Fédération.
Assurez-vous de consigner la date de la demande, car vous avez 30 jours pour y répondre. Ce document doit stipuler les choix de supports que vous offrez afin de transmettre les données que vous possédez : imprimé, PDF, Excel, format technologique structuré (ex. csv, xml).
Si vous êtes membres de la Fédération, nous vous avons transmis un guide spécial sur la portabilité par infolettre.
Nous avons également créé une liste de contrôle des différentes obligations de la Loi 25 depuis 2022 : Loi 25 • Liste dispositions
Il est encore possible de s’inscrire à notre formation sur la Loi 25 élaborée par Devenir Responsable et proposée exclusivement à nos membres. Cette formation offre 7 h de formation théorique et de réponses pratiques plus près d’une quinzaine de modèles de documents, registres et formulaires qui vous aideront à vous conformer. D’une valeur de plus de 1600 $, nous l’a proposons à 750 $ pour nos cliniques membres (875 $ pour les membres associé·es). Cliquez ci-dessous pour consulter la formation et vous y inscrire.
