La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) est une loi modernisant le cadre législatif concernant la protection des renseignements personnels. Elle s’adresse tant aux organismes publics qu’au secteur privé; elle vous concerne donc.
Son entrée en vigueur s’échelonnera sur 3 ans, entre le 22 septembre 2022 et le 22 septembre 2024. Dès le 22 septembre prochain, il sera obligatoire, entre autres :
- de désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels.
- d’avoir un plan de gestion et un registre des incidents de confidentialité (IC).
- de prévenir, en cas d’IC pouvant causer un préjudice sérieux, la Commission d’accès à l’information (CAI) et les personnes concernées par l’incident.
- de se conformer aux nouvelles règles en matière de communication de renseignements personnels ne nécessitant pas un consentement préalable, notamment aux fins d’étude ou de recherche ou de transaction commerciale.
Pour en savoir plus, consultez le communiqué de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Qébec.
L’OPPQ a également créé une page spéciale rappelant l’ensemble des dispositions de la Loi 25 qui entreront en vigueur et qui vous concernent.
Vous pouvez également consulter la section spéciale évolutive mise en ligne par la CAI, vous y trouverez les dispositions par année d’entrée en vigueur et par thématique.
