La Fédération des cliniques de physiothérapie du Québec vous rappelle que de nouvelles dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) entreront en vigueur le 22 septembre prochain. Elles comprennent notamment:

• L’élaboration d’un cadre de gouvernance des renseignements personnels;
• La publication d’une politique de confidentialité rédigée en des termes simples et clairs lorsque la cueillette des renseignements personnels se fait par un moyen technologique;
• L’anonymisation ou la destruction des renseignements personnels;
• De nouvelles règles du consentement afin qu’il soit manifeste, libre, éclairé et donné à des fins explicites;
• La réalisation obligatoire, dans certaines situations, d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée;
• Le droit à la désindexation(ou droit à l’effacement ou à l’oubli)

De nouvelles conditions entourant la communication des renseignements personnels à l’extérieur du Québec ou lors d’un processus de deuil sont également prévu, de même que lors de la collecte de renseignements personnels concernant un mineur de moins de 14 ans.

Enfin, c’est aussi à partir de cette date que la Commission d’accès à l’information (CAI) aura les pouvoirs d’imposer des sanctions administratives pécuniaires, pouvant aller jusqu’à « 10 000 000 $ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice financier précédent si ce dernier montant est plus élevé ».

Ces dispositions s’ajouteront à celles en vigueur depuis le 22 septembre 2022 (voir notre article de l’an dernier sur le sujet). Consultez le site de la CAI pour plus de détails sur l’ensemble des obligations découlant de la loi 25.

Une formation pour vous accompagner dans la mise en application de la loi 25 dans vos cliniques

Les membres de la Fédération des cliniques de physiothérapie ont accès à un parcours de formation et d’accompagnement à la loi 25.

Ce parcours comprend 1 formation de 3 h et deux webinaires de questions-réponses de 2 h, une boîte à outils comprenant une quinzaine de documents permettant une gestion saine et conforme des renseignements personnels prêts à être utilisés.

En tant que participant·es au parcours, il est également possible de se prévaloir d’une banque d’heures avec Devenir Responsable à tarif privilégié en écrivant directement à contact@devenirresponsable.com.

Tous les membres de la Fédération qui souhaiteraient se prévaloir de l’accès exclusif à ce parcours peuvent s’inscrire en tout temps, même après le 14 septembre (date du dernier webinaire de question-réponses). Vous aurez accès aux enregistrements ainsi qu’à l’ensemble des outils.

Vous n’êtes pas membre et souhaiteriez profiter de ce parcours? Complétez votre adhésion dès maintenant et profitez de cet avantage membre, ainsi que plusieurs autres.

→ Consultez également le site de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec concernant vos obligations professionnels en lien avec la loi 25.